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Créer une SAS : quelles sont les informations que les statuts doivent contenir ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des entreprises, et d’autres soigneusement définies par les membres fondateurs. Cette étape obligatoire pour fonder une SAS a pour but le conditionnement et l’encadrement du meilleur fonctionnement de la société.

Pour que ces statuts soient conformes à la loi, il doivent impérativement contenir les informations suivantes :

  • La forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social;

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes;

  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers;
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale;

  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie;
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

À la fin de leur rédaction, les statuts doivent être enregistrés aux impôts pour valider cette étape nécessaire pour creerunesas.info.

Qui rédige les statuts ?

La rédaction des statuts peut être entreprise par les fondateurs eux-mêmes ou par :

  • Un avocat, pour sa qualité de juriste;
  • le cas échéant, par un expert comptable.